• Home > Publications > Assurance & protection sociale > Directive Européenne sur la Distribution d’Assurance (DDA) : quelles nouvelles obligations de formation Assurances ?
  • Directive Européenne sur la Distribution d’Assurance (DDA) : quelles nouvelles obligations de formation Assurances ?

    Assurance DDA

    Harmoniser le marché européen de l’assurance : voilà l’ambition de la Directive Européenne sur la Distribution d’Assurance (DDA, ou IDD pour Insurance Directive Distribution), adoptée en janvier 2016 et transposée en droit français en février 2018. La DDA, qui succède à la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA1), a un double objectif : renforcer la protection des consommateurs et professionnaliser les métiers qui distribuent des produits d’assurance.

    Commercialisation des produits d’assurance : un renforcement de l’exigence de professionnalisation

    Ce projet ambitieux amène des changements considérables dans les activités de distribution en imposant de nouvelles obligations aux distributeurs et aux concepteurs de produits d’assurance. Parmi ces obligations figure le renforcement du niveau de professionnalisation de tous les métiers qui contribuent à la commercialisation des contrats d’assurance.

    15 heures de formation par an par salarié du secteur

    A compter du 23 février 2019, l’obligation de formation continue d’une durée de 15 heures minimum par an et par personne entre en vigueur. Cette obligation s’adresse à tous les réseaux de distribution : agents généraux, courtiers, leurs collaborateurs, ainsi qu’à tous les salariés de compagnies d’assurance qui participent à l’activité de commercialisation des contrats d’assurance, de la conception à la vente. Toutes les actions de formation ou de développement professionnel continu sont concernées, y compris les certifications inscrites en catégorie A.
    Chaque action de formation devra être tracée par une feuille de présence et la délivrance d’une attestation. Elle pourra être dispensée en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non, et sous forme de classes physiques, virtuelles, d’e-learning, de coaching, etc. Cette obligation vise à garantir l’actualisation régulière des compétences nécessaires à l’exercice de la fonction occupée pour accroître la qualité du conseil délivré aux clients.

    Les thématiques concernées par la Directive Européenne sur la Distribution d’Assurance

    Si l’enjeu est important pour les professionnels de l’assurance, il l’est tout autant pour les professionnels de la formation et du développement des compétences des compagnies d’assurance. Ils devront désormais intégrer dans leur plan de formation une offre de formation dédiée à cette directive et répertoriée selon plusieurs thématiques :

    • Les compétences professionnelles générales, comme l’appréhension de l’activité et de l’environnement de l’assurance et ses évolutions, la maîtrise de la relation client, la mise en œuvre des mesures de prévention et de conformité, l’adaptation aux évolutions organisationnels et technologiques, ou encore le développement d’un portefeuille dans le respect de la règlementation.
    • Les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués, comme l’assurance de personnes-vie et la capitalisation, l’assurance de personnes en prévoyance, santé, retraite, et l’assurance dommages aux biens et responsabilités.
    • Les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions, comme les personnes directement responsables d’un bureau de production ou de l’animation d’un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle (manager au sein d’un réseau commercial), ou des formations relatives aux évolutions règlementaires de la distribution d’assurances, par exemple.
    • Les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution.

     

    La responsabilité des professionnels de la formation

    Les professionnels chargés de la mise en œuvre du plan de formation annuel seront les garants de la bonne application des obligations générées par la Directive Européenne sur la Distribution d’Assurance auprès des distributeurs et des collaborateurs concernés. Au préalable, il sera intéressant de connaître le niveau de connaissances et d’aptitudes des populations visées par la directive, et d’élaborer une cartographie des besoins de formation, pour proposer une offre ciblée et pertinente, qui aura de réels impacts sur le terrain. Nul doute que la réforme de la formation professionnelle qui apporte un nouveau souffle à l’action de formation et incite à développer, notamment, la Formation En Situation de Travail (FEST) et les formats digitaux, saura contribuer au respect de cette obligation.

    Enfin, il est à noter que des sanctions de la part de l’ACPR sont prévues, non-pécuniaires et pécuniaires, en cas de non-conformité des entreprises soumises à la Directive Européenne sur la Distribution d’Assurance.
    En conclusion, 2019 démarre sur des chapeaux de roue pour les professionnels de l’assurance et de la formation. La Directive Européenne sur la Distribution d’Assurance impose de repenser en profondeur les programmes de formation, pour permettre aux acteurs concernés d’être encore plus à l’aise dans leur rôle de conseil, de plus en plus plébiscité par les consommateurs.

     

    Intéressé par l’actualité de l’assurance ? Découvrez notre article dédié à la réforme 100% santé, en cliquant ici.